Mentions Légales
Si Crédit, société à responsabilités limités au capital social de 1 000 €
Siège social : 257 Rue Hélène Boucher – Zone Fréjorgues Ouest – Le Trinidad
34 130 MAUGUIO
Tél. : 04.34.35.81.83
RCS Montpellier n° 853 875 086
Si Crédit exerce ses activités sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).
Si Crédit a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de QBE Europe SA/NV :Cœur
Défense – Tour A – 110, Esplanade du Général de Gaulle – 92 931 La Défense Cedex.
Si Crédit est immatriculée au registre de l'ORIAS sous le n°19007473 (www.orias.fr) en tant que :
- Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement.
- Pour le crédit à la consommation : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
- Pour le crédit professionnel : Courtier en opérations de banque et services de paiement.
- Pour le regroupement de crédits : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
- Pour les Assurances : Courtier en assurance.
Si Crédit est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant que Courtier intermédiaire en assurance.
L'hébergement du site est assuré par OVH : 2 Rue Kellermann – 59 100 ROUBAIX.
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.
L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Si Crédit vous informe qu'elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. En 2024, la commission moyenne correspond à 0,18% de la somme empruntée.
En outre, Si Crédit vous informe qu’elle perçoit, au titre de l’intermédiation pour le crédit à la consommation, une rémunération versée directement par ses partenaires qui correspond, selon le partenaire, soit à un forfait, soit à un pourcentage du montant du dossier financé.
Réclamations
Qu'est-ce qu'une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre
société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :
Si Crédit
Service de traitement des réclamations
257, Rue Hélène Boucher
Zone Fréjorgues Ouest – Le Trinidad
34 130 MAUGUIOComment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours
ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à
compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur
de la consommation via :
- Internet à ieam-paris@wanadoo.fr
- ou à l’adresse suivante : IEAM Médiateur de la consommation, 31 bis et 33 Rue Daru, 75008 PARIS
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Ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Mandataire Si Crédit, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).
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